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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 12
Versions de la disposition
12. L’exploitant doit périodiquement soumettre chaque élément du système de commande et de contrôle de la circulation qu’il utilise sur le Réseau à une vérification technique de sécurité effectuée par une personne qui possède les connaissances, la formation et l’expérience nécessaires au diagnostic et à la réparation de défectuosités.
En vig.: 2018-03-22
12. L’exploitant doit périodiquement soumettre chaque élément du système de commande et de contrôle de la circulation qu’il utilise sur le Réseau à une vérification technique de sécurité effectuée par une personne qui possède les connaissances, la formation et l’expérience nécessaires au diagnostic et à la réparation de défectuosités.
